Interprétation et Définitions

Interprétation
Les mots avec des initiales en majuscules ont des significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes auront la même signification, qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Définitions
Aux fins des présentes Conditions Générales d’Utilisation :

• Affilié désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec une partie, où “contrôle” signifie la possession de 50 % ou plus des actions, des participations ou d’autres titres donnant droit de vote à l’élection des administrateurs ou d’une autre autorité de gestion.

• Pays fait référence à la France.

• Entreprise (désignée sous les termes “l’Entreprise”, “Nous”, “Notre” ou “Nos” dans cet Accord) désigne Premium OTT France.

• Appareil désigne tout appareil pouvant accéder au Service, tel qu’un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.

• Service fait référence au site Web.

• Conditions Générales d’Utilisation (également désignées sous le terme “Conditions”) désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui constituent l’intégralité de l’accord entre Vous et l’Entreprise concernant l’utilisation du Service.

• Service de Réseau Social Tiers désigne tout service ou contenu (y compris des données, des informations, des produits ou des services) fourni par un tiers et pouvant être affiché, inclus ou mis à disposition via le Service.

• Site Web fait référence à Premium OTT France, accessible depuis [Insérez l’URL du site Web].

• Vous désigne la personne accédant ou utilisant le Service, ou l’entreprise ou autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède ou utilise le Service, selon le cas.

Acceptation des Conditions
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation de ce Service et constituent l’accord entre Vous et l’Entreprise. Ces Conditions définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l’utilisation du Service.

Votre accès et votre utilisation du Service sont conditionnés par votre acceptation et votre respect de ces Conditions Générales d’Utilisation. Ces Conditions s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes accédant ou utilisant le Service.

En accédant ou en utilisant le Service, Vous acceptez d’être lié par ces Conditions Générales d’Utilisation. Si Vous n’acceptez pas une partie de ces Conditions, Vous ne pouvez pas accéder au Service.

Vous déclarez être âgé de plus de 18 ans. L’Entreprise ne permet pas aux personnes de moins de 18 ans d’utiliser le Service.

Votre accès et votre utilisation du Service sont également conditionnés par votre acceptation et votre respect de la Politique de Confidentialité de l’Entreprise. Veuillez lire attentivement Notre Politique de Confidentialité avant d’utiliser Notre Service.

Liens vers d’autres sites Web
Notre Service peut contenir des liens vers des sites Web ou services tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par l’Entreprise.

L’Entreprise n’a aucun contrôle sur ces sites Web et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leurs politiques de confidentialité ou leurs pratiques. Vous reconnaissez et acceptez que l’Entreprise ne soit pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou présumé être causé par ou en relation avec l’utilisation ou la confiance accordée à un tel contenu, produit ou service disponible sur ou via ces sites Web ou services tiers.

Nous vous conseillons vivement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site Web ou service tiers que Vous visitez.

Résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier immédiatement Votre accès au Service, sans préavis ni responsabilité, pour toute raison, y compris, sans limitation, en cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de résiliation, Votre droit d’utiliser le Service cessera immédiatement.

Limitation de Responsabilité
Nonobstant tout dommage que Vous pourriez subir, la responsabilité totale de l’Entreprise et de ses fournisseurs, dans le cadre des présentes Conditions, et Votre recours exclusif pour l’ensemble des éléments précédents, sera limitée au montant effectivement payé par Vous via le Service ou à 100 EUR si Vous n’avez rien acheté via le Service.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, en aucun cas l’Entreprise ou ses fournisseurs ne pourront être tenus responsables de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif.

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour des dommages accessoires ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer. Dans ces cas, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans la mesure maximale autorisée par la loi.

Clause de Non-Garantie “TEL QUEL” et “TEL QUE DISPONIBLE”
Le Service Vous est fourni “TEL QUEL” et “TEL QUE DISPONIBLE”, avec tous ses défauts et sans garantie d’aucune sorte.

Droit Applicable
Les lois de France, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, régiront les présentes Conditions et Votre utilisation du Service.

Résolution des Litiges
Si Vous avez des préoccupations ou des litiges concernant le Service, Vous acceptez de tenter d’abord de résoudre le litige de manière informelle en contactant l’Entreprise.

Modifications des Conditions Générales d’Utilisation
Nous nous réservons le droit, à Notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment. Si une modification est importante, Nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

En continuant à accéder ou à utiliser Notre Service après l’entrée en vigueur de ces modifications, Vous acceptez d’être lié par les Conditions révisées.